ARTICLE 1 – OBJET
1.1. Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Naco
Dev et ses clients professionnels ou particuliers dans le cadre des prestations de services proposées.
1.2. Cette société est une société de services informatiques qui a pour objet, en France et à
l’étranger, la réalisation de prestations comme la création de site internet, le développement de composants
web et le référencement naturel.
ARTICLE 2 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
2.1. L’entreprise Naco Dev s’engage à réaliser la prestation commandée selon les normes et le respect
des standards du
W3C et conformément au devis établi. Toute
prestation non prévue dans le devis ou toute modification de celui-ci à la demande du client feront l’objet
d’une modification contractuelle et d’une tarification supplémentaire le cas échéant.
ARTICLE 3 – HÉBERGEMENT DE SITE
3.1. Les services de créations de site web nécessitent la conclusion d’un contrat d’hébergement de site.
Le client a la possibilité de souscrire ce contrat par ses propres moyens ou alors de l’inclure à la
prestation conclue avec Naco Dev.
3.2. Dans le cas où le client ferait appel à son propre hébergeur, il sera tenu de communiquer les codes
d’accès permettant à Naco Dev de réaliser la prestation sur cet hébergement. A défaut de communication desdits
codes, 1 mois après la signature du devis, Naco Dev sera délié de son obligation contractuelle et l’acompte
versé par le client ne lui sera pas restitué.
3.3. Le contrat d’hébergement de site a une durée déterminée, généralement mensuelle ou annuelle, à
compter de la date de sa conclusion, laquelle peut être différente de la date de la conclusion du contrat de
prestation de services et/ou de sa livraison et/ou de la mise en ligne du site. Le contrat d’hébergement de
site est renouvelable pour une même durée aux tarifs et conditions définies à chaque échéance par Naco Dev en
fonction des tarifs et conditions du prestataire hébergeur.
3.4. Quelle que soit la position du client au sujet du renouvellement, Naco Dev se réserve le droit de
refuser de renouveler le contrat d’hébergement notamment en cas de non-règlement par le client des sommes
échues au titre du contrat de prestation de services ou d’un contrat accessoire (tel que le contrat
d’hébergement de site).
ARTICLE 4 – RÉFÉRENCEMENT
4.1. Naco Dev s’engage à mener toutes les actions permettant un référencement naturel favorisant la
meilleure indexation et/ou positionnement du site web qui lui est confié, cette obligation étant une
obligation de moyen et non pas de résultat.
4.2. Toutefois, le référencement naturel étant en partie basé sur le contenu du site web du client, la
responsabilité de Naco Dev ne pourra pas être engagée dans le cas où le client lui aurait fourni des
informations erronées ou peu pertinentes.
4.3. Dans le cas où le client souhaiterait confier le référencement naturel de son site web à une
entreprise concurrente de Naco Dev, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à compter de la modification
par un tiers du site web livré pour Le client.
4.4 En tout état de cause, le référencement naturel est purement aléatoire et ne permet aucune certitude
quant au positionnement ou à l’indexation du site web du client sur internet. À ce titre, le client admet
expressément que le référencement naturel reste aléatoire et peu concurrentiel face au référencement payant.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Les parties conviennent que le paiement de la prestation se fera de la manière suivante : un
acompte de 70 % du prix mentionné au devis sera versé par le client à la signature du devis, puis 30 % restant à
livraison du site web ou de la prestation réalisé par Naco Dev.
5.2. Par exception, concernant le cas particulier des contrats de maintenance (maintenance technique et
interventions ponctuelles), le prix de la prestation sera facturé en totalité au jour de la signature du devis
prévoyant ledit contrat avec une date d’échéance mentionnée sur la facture.
5.3. En tout état de cause, toutes les factures des prestations proposées sont payables à 30 jours au
maximum. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le règlement s’effectuera selon les
modalités suivantes : – soit par virement bancaire – soit par chèque bancaire, – soit par tout autre système
de paiement en ligne accepté par Naco Dev.
ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT
6.1. Tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour
impayé) d’une somme due par le client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la
régularisation de la situation. Cette suspension ne pourra constituer une cause de responsabilité pour Naco
Dev et le client ne pourra en aucun cas demander, à ce titre, le versement d’une quelconque indemnité.
6.2. En cas de retard de paiement, Naco Dev se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer
la somme facturée et d’appliquer une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en
vigueur, sans préjudice de toute demande de réparation d’un préjudice lié audit retard. Le taux de l’intérêt
légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur
le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la
facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas d’absence de règlement à l’issue
d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, Naco Dev se réserve la
possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. La Société Naco Dev demeure seule titulaire de ses propres éléments d’identification, notamment le
nom, le logo, la marque, le site internet, le conditionnement ainsi que son savoir-faire utilisé pour la
réalisation de la mission contractuelle. Sauf un accord express entre les parties, le client admets que Naco Dev
réutilise les codes développés spécifiquement pour le client pour le compte d’un autre site web.
7.2. En fournissant à Naco Dev du texte, des fichiers audios, des vidéos et/ou des images sur le site
web, le client déclare être le détenteur légitime des droits de propriété intellectuelle et industrielle dudit
contenu pour la reproduction, la distribution et la communication publique par tout moyen et tout support,
pour tout pays pendant la durée légale de protection desdits droits. En ce sens, le client déclare détenir les
droits suffisants pour la publication du contenu sur le site web et il exonère de manière spécifique Naco Dev
de toute responsabilité en cas de réclamation qui pourrait lui être formulée à ce titre. Il revient au client
d’obtenir les autorisations, permissions et/ou licences nécessaires pour la réalisation et la publication de
tout type de contenu.
ARTICLE 8 – UTILISATION DU SITE CRÉÉ
8.1. Il est convenu que Naco Dev pourra utiliser le site créé pour le compte du client à des fins
commerciales en vue notamment d’alimenter son annuaire de sites créés.
8.2. Le client s’engage à laisser sur son site web la référence de Naco Dev en qualité de concepteur du
site web. En revanche, le client étant libre d’utiliser son site web après la livraison, si une modification
devait intervenir, réalisée par le client lui-même ou par un prestataire tiers, Naco Dev devra donner son
accord pour que ses coordonnées restent mentionnées sur le site web.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION DU / DES CONTRAT(S)
9.1. Seul un manquement avéré de l’une ou l’autre des parties pourra entraîner une résiliation du
contrat conclu et dans les conditions suivantes : – envoi par la partie lésée à l’autre partie d’un courrier
recommandé avec accusé de réception la mettant en demeure de rectifier ledit manquement ; – à défaut de
rectification dans un délai d’un mois suivant la date d’envoi du courrier, le contrat sera automatiquement
résilié.
9.2. La résiliation du contrat n’entraîne aucun remboursement des sommes déjà versées par le client et
entraîne l’exigibilité immédiate du solde de la prestation restant à verser par le client. Toute prestation
commencée est due dans son intégralité.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
10.1. Les informations qui peuvent être portées à la connaissance de Naco Dev dans le cadre de la
relation contractuelle avec le client sont soumises au respect de la confidentialité, de même que toute
information que le client serait amené à connaître concernant les méthodes de travail et le savoir-faire
utilisés par Naco Dev.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRÉSENTES CGV
11.1. Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait pour le client de contracter avec Naco Dev emporte adhésion et acceptation pleine et entière des
présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est
expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire,
qui serait inopposable à Naco Dev.
